Le Conseil municipal de la Commune de Caudry a institué le permis de diviser ...

Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 10 juin 2021, le Conseil municipal de la Commune de Caudry a institué le permis de diviser à compter du 1^er juillet 2021, avec un régime d’autorisation préalable.

La mise en place de ce dispositif permet d’intervenir avant la mise en location du logement et d’assurer au locataire un logement digne en luttant contre les marchands de sommeil.

À ce titre, je vous prie de trouver en pièces jointes :

* Un guide pratique

* Le plan des zones de PLU concernées par ce régime

* Le formulaire à remplir et à remettre en Mairie

Le service Urbanisme est à votre disposition pour tous renseignements.

* livret permis de diviser 1.pdf

* livret permis de diviser 2.pdf

* plan zone ua et ub.pdf

* formulaire final permis de diviser.pdf

* deliberation del100621_q2.pdf