Élections / Établissement d'une procuration

Les électeurs peuvent disposer d’un maximum de deux procurations dont une seule établie en France.

En conséquence, un mandataire peut être porteur :
- soit d’une seule procuration établie en france ;
- soit d’une seule procuration établie à l’étranger (dans un consulat) ;
- soit d’une procuration établie à l’étranger et une procuration établie en France ;
- soit de deux procurations établies à l’étranger.

Aucune disposition du code électoral ne fixe de date limite pour l’établissement des procurations de vote mais il est recommandé, dans la mesure du possible, d’anticiper la démarche.

Depuis le 1er janvier 2022 un électeur peut donner procuration à une personne inscrite dans une autre commune que la sienne. Le mandataire devra toutefois se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place (pour rappel, le mandant est celui qui donne procuration, le mandataire est celui qui reçoit la procuration).

Les procurations peuvent être établies au moyen de :
- le formulaire cerfa n° 12668*03 cartonné habituel disponible en commissariat ou gendarmerie ;
- le formulaire administratif Cerfa n° 14952*03 accessible sur le site service-public.fr qu’il conviendra de remplir et imprimer ;
- la télé-procédure « Maprocuration ».

Vous devrez renseigner autant que possible le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire. Ce numéro figure sur la carte électorale. Le mandant doit ensuite se rendre en personne muni de sa procuration et d’un titre d’identité auprès d’une autorité habilitée à vérifier son identité (commissariat de police, brigade de gendarmerie de son choix ou consulat) Si le mandant est dans l’impossibilité de se déplacer, la vérification se fera au domicile de celui-ci.

Le jour du scrutin, le mandataire se rend au bureau de vote où le mandant est inscrit. Il présentera sa propre pièce d’identité et n’a pas à justifier d’un autre document.

À savoir :
Le mandant a toujours la faculté de se présenter le jour du scrutin et voter lui-même, Il peut également résilier sa procuration ou en donner une nouvelle. La procuration est annulée en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant.