Un permis de diviser contre l’habitat indigne ...

Parce que Monsieur le Maire est soucieux du bien-être des habitants de la commune, il est important de s’assurer que tous puissent bénéficier d’un logement décent.

C’est dans ce cadre que, pour lutter contre la division de logements existants pouvant conduire à la création de logements ne respectant pas les règles minimales d’habitabilité et de sécurité, Monsieur le Maire et la Municipalité ont voté un permis de diviser, qui sera applicable dès le 1^er juillet 2021.

Ce permis impose aux propriétaires d’immeubles d’habitation du centre-ville élargi de Caudry (zones UA ou UB du PLU), souhaitant diviser leur immeuble en plusieurs habitations de déposer une demande préalable de division, en mairie, accompagné du dossier comprenant le plan des travaux et les diagnostics amiante et exposition au plomb.

Après avis du SIVU Murs Mitoyens, la commune notifiera sa décision au propriétaire sous 15 jours.

Attention, l’absence de dépôt de cette demande expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 15 000€